LES RECOMMANDATIONS:
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS INDÉPENDANTES et JURIDICTIONNELLES » Adhoc «
L’application de la jurisprudence TAS 2020/A/7507 Club Olympiques de Bamako contre Femafoot , pour combler un vide juridique lié à la fin des mandats des commissions indépendantes est une stratégie de continuité institutionnelle. Elle repose sur l’idée que l’administration du football ne peut s’arrêter, même en l’absence d’organes élus.
L’invocation de la jurisprudence TAS 2020/A/7507 (COB c. Femafoot) point 5 du dispositif , est un argument juridique de « poids lourd » pour débloquer le fiasco institutionnel actuel. Cette jurisprudence doit être appliquée pour combler le vide juridique laissé par la première réunion du Comex du 22 avril 2026 :
- Le principe de l’Analogie Statutaire
La motivation du TAS dans l’affaire COB exige que, lorsqu’un organe est devenu caduc (fin de mandat des commissions juridictionnelles), sa forme de remplacement doit respecter la stabilité institutionnelle.
Application actuelle : Le nouveau Comex ne peut pas se contenter de « gérer » les litiges (Ségou, Bamako) avec des commissions dont le mandat est expiré ou avec des membres nommés arbitrairement.
Obligation : S’il nomme des commissions ad hoc, ces dernières doivent être composées de manière strictement analogue aux commissions statutaires. Cela signifie qu’elles doivent respecter les mêmes quotas, les mêmes profils (magistrats, juristes) et, surtout, le même mode de légitimation.
- Le respect des critères d’Indépendance et de Neutralité
Le TAS souligne que l’indépendance ne se présume pas, elle se prouve par l’absence de liens avec les membres du Comex.
Conflit d’intérêts
@: Selon la jurisprudence COB, une commission ne peut être considérée comme neutre si elle doit statuer sur des dossiers où un membre du Comex a un intérêt direct ou indirect.
Neutralité à Ségou et Bamako : Les membres des commissions ad hoc chargés de trancher le sort de l’Espérance de Médine ou de la Ligue de Bamako doivent être totalement extérieurs aux cercles d’influence du nouveau bureau de 21 membres. - Le Vide Juridique n’est pas un chèque en blanc
Le TAS 2020/A/7507 précise que le vide juridique dû à la fin des mandats ne donne pas le droit au Comex de s’octroyer des pouvoirs juridictionnels.
Le communiqué du Comex du 22 avril : En abordant « l’état des commissions » sans acter de nominations de commissions indépendantes respectant ces critères, le Comex s’expose à une annulation de toutes ses décisions futures.
La solution imposée par la jurisprudence : Le Comex doit, de toute urgence, proposer une liste de membres pour ces commissions ad hoc et la soumettre à une validation (même par consultation électronique des membres statutaires) pour respecter l’esprit démocratique des statuts, en attendant l’AGE.
Synthèse de la motivation pour le nouveau bureau :
Pour être « juridiquement correct », le Comex doit :
Nommer immédiatement des membres ad hoc pour les commissions de Discipline, de Recours , d’Éthique , d’ Audit et de Conformité .
Garantir que ces membres n’ont aucun lien avec les 21 élus (neutralité).
Respecter le nombre exact de membres prévu par les statuts (pas de commissions réduites à 2 ou 3 personnes pour faciliter les décisions).